Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce <BR>

J.O. 69 du 22 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

NOR : INTD0600184A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce,

Arrêtent :

Article 1

La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.

Article 3

L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.

Article 4

Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur blanche.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Gueant

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. Le Mesle

A N N E X E I

Carte professionnelle (personne physique et morale)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5

A N N E X E I I

Récépissé de déclaration d'activité

(Article 8 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972,

modifié par l'article 7 du décret no 2005-1315 du 21 octobre 2005)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5

A N N E X E I I I

Attestation prévue par l'article 9 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972

(modifié par l'article 8 du décret no 2005-1315 du 21 octobre 2005)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5